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Institut d'études judiciaires de Lyon » Stages » Documents pratiques » Gratification des stagiaires
Concernant la gratification du stagiaire :
 
Selon l'article L124-6 du Code l'éducation, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année universitaire, et au sein d'un même organisme d'accueil, une gratification mensuelle est obligatoire. Le montant est fixé à un niveau minimal de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
 
 Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € x 0,15).