L’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice est encadré par l’arrêté du 13 décembre 2019 qui en détaille les modalités et en détermine le programme.
L’examen se déroule en deux phases.

1. ADMISSIBILITÉ

Les épreuves d’admissibilité, organisées sur une seule journée, sont au nombre de deux. Chacune dure 3 heures et prend la forme de cas pratiques ou de consultations juridiques :

• Épreuve du matin : Droit civil / Droit commercial (coefficient 3)
• Épreuve de l’après-midi : Procédure civile / Modes amiables et alternatifs de règlement des différends / Procédures civiles d’exécution (coefficient 4)

Pour accéder aux épreuves d’admission, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l’issue des épreuves écrites.

2. ADMISSION

Les épreuves d’admission sont orales. Elles comprennent :

• Un grand oral consistant en un exposé portant sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d’une discussion avec le jury (durée 30 min ; coefficient 3)
• Un oral juridique consistant en une interrogation portant sur une ou plusieurs des matières au programme des épreuves écrites d’admissibilité et/ou sur le droit pénal et/ou sur le droit de la vente judiciaire de meubles aux enchères publiques (durée 15 min ; coefficient 4)
• Un oral d’anglais comprenant une présentation du parcours étudiant et professionnel et une présentation d’un sujet d’actualité suivi d’un temps de questions/réponses (durée 15 min ; coefficient 1)

En complément des épreuves obligatoires, le candidat a la possibilité de se présenter à une ou deux épreuves facultatives (seules les notes supérieures à 10/20 sont prises en compte dans la moyenne du candidat) :

• Un oral de langue, sur l’une des langues suivantes : allemand, chinois, espagnol, italien ou russe (durée 15 min ; coefficient 1)
• Un oral d’histoire générale de l’art (durée 15 min ; coefficient 1)

Le candidat est admis s’il obtient à l’issue de l’ensemble des épreuves (épreuves écrites d’admissibilité + épreuves orales d’admission) une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

Plus d’informations à retrouver sur le site de l’Institut National de formation des Commissaires de Justice.