Passerelle vers la profession d'avocat

 

• Conditions d’accès

 

Les conditions pour bénéficier de la passerelle sont détaillées dans le décret du 27 novembre 1991 n° 91-1197 organisant la profession d'avocat (articles 98 et 98-1).

 

• Programme et modalités d’accès à l’examen

 

L’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 précise que l’accès à la profession d’avocat pour les personnes mentionnées aux articles 97 et 98 nécessite de réussir un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Les modalités et le programme de cet examen sont fixés par l’arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Plus précisément l’article 3 de l’arrêté précise que l’épreuve consiste en un exposé-discussion de trente minutes devant un jury composé conformément à l’article 69 du décret.

L’article 4 précise quant à lui que la réussite à cet examen suppose d’obtenir une note de 12 sur 20 à l’issue de cette épreuve.

L’arrêté précise en son annexe le programme d’examen. Celui-ci comprend 6 thèmes principaux :

- les règles déontologiques

- l’organisation professionnelle

- l’exercice professionnel

- les modes et structures juridiques d'exercice de la profession

- les honoraires, la comptabilité et la fiscalité

- la responsabilité civile professionnelle

 

• Présentation de la formation

 

La formation proposée par l’IEJ consiste à préparer aux mieux les professionnels du droit souhaitant devenir avocat à cette épreuve de déontologie et réglementation professionnelle.

La réussite à une telle épreuve n’est pas évidente tant en raison de la note exigée pour être admis que du programme relativement large qui est imposé.

La formation proposée par l’IEJ représente alors un véritable atout pour accéder à la profession d’avocat via la passerelle et ce, à plusieurs niveaux. D’abord, elle vise à reprendre chaque thème du programme fixé par l’arrêté du 30 avril 2012. Ensuite, elle se déroule à distance, ce qui permet aux professionnels de pouvoir se préparer sérieusement tout en continuant leur activité professionnelle. Enfin, à l’issue de la formation, un oral blanc est organisé pour permettre au candidat de dresser le bilan de ses acquis et de ses lacunes.

Pour plus de détails, vous pouvez parcourir  la plaquette  décrivant la formation proposée (enseignants et matières dispensées).Voir la plaquette de la formation.

 

• Tarif de la formation

 

Les droits d’inscription à la préparation sont fixés à 1300 euros.

 

• Inscriptions

 

Capacité pour chaque session limitée à 20 personnes

Prochaine session : Septembre 2023

Ouverture des inscriptions : 04/09/2023

Fermeture des inscriptions : 13/09/2023

 

INTRODUCTION (2h) en Distanciel : Jeudi 21 septembre (14h à 16h)

Méthodologie - Bibliographie - Annales - Réunion de présentation

 

Début de la formation : Mardi 26 septembre 2023

Fin de la formation : Jeudi 04 janvier 2024

 

• Procédure d'inscription

 

1/ Télécharger et remplir les formulaires ci-dessous à l'ouverture des inscriptions:

 

- Contrat de formation,

- Conventions :

- Convention apprenant,

OU

- Convention entreprise tripartite

- Formulaire de règlement (à envoyer à réception de la facture si règlement par chèque)

 

 

2/ Ces documents devront être envoyés par courrier postal à l'adresse suivante : Université Jean Moulin Lyon 3, Institut d'Etudes judiciaires, 1C avenue des Frères Lumière, CS 78242 - 69372 LYON CEDEX 08.