Greffier en chef

- Description de la profession

Le greffier en chef est un cadre de direction, fonctionnaire du ministère de la Justice de catégorie A. A ce titre, il assure des fonctions administratives de direction, d'encadrement et de gestion financière et budgétaire. 
Dans une juridiction, le greffier en chef est responsable du bon fonctionnement du greffe, ainsi, il organise les services du greffe autour des activités juridictionnelles et répartit les agents dans les différents services après avoir évalué la charge de travail et les compétences de chacun. Le greffier en chef est dépositaire des minutes et archives au sein de la juridiction, il en assure la conservation. Le greffier en chef dispose par ailleurs, d'attributions propres en lien direct avec le droit et la procédure (exemples : délivrance des certificats de nationalité, vérification des comptes de tutelle, établissement des actes de notoriété, contrôle de la procédure de saisie des rémunérations, enregistrement des PACS, apposition des scellés...).

On comptabilise environ 1 850 greffiers en chef des services judiciaires.

Le traitement indiciaire et indemnitaire net mensuel est d’environ 2 128 € en début de carrière et 4 942 € en fin de carrière.

- Formation et scolarité

La formation est assurée par l'Ecole nationale des greffes (ENG) à Dijon.

École nationale des greffes
5, Boulevard de la Marne - BP 9
21071 DIJON cedex
Tél.: 03.80.60.56.00
E-Mail : eng.dijon@justice.fr

La formation est conçue selon le principe de l'alternance : formation théorique et stages pratiques en juridictions. Elle vise les divers aspects des missions juridiques, d’encadrement et de gestion.

D'une durée de 18 mois :

- initiation à la fonction : 11 semaines de scolarité à l'Ecole

- stages pratiques en juridiction : 22 semaines qui permettent aux stagiaires d'acquérir une vision complète de leur métier

. cour d'appel : 2 semaines
. tribunal de grande instance : 9 semaines
. tribunal d'instance : 8 semaines
. conseil de prud'hommes : 3 semaines

- une seconde période de scolarité à Dijon : 8 semaines centrées sur l'adpatation à l'emploi l'attribution des postes en fonction du classement et le choix de la spécialité

- un stage de préaffectation en juridiction de 5 semaines

- une formation continue obligatoire de 8 semaines, qui fait suite à la titularisation et à la prise de fonction.

Pendant la formation, le greffier en chef stagiaire perçoit un traitement indiciaire et indemnitaire

net mensuel d’environ 2 128 €. 

- Conditions d'accès à la profession

Conditions générales : Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique de l’Etat (nationalité française, jouissance droits civiques, absence mention casier judicaire n°2)

Aucune limite d’âge n’est fixée.

Le concours est ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau II (Bac +3) et les titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sous réserve d'une assimilation à l'un des diplômes exigés).

Dérogation à la condition de diplôme en faveur des mères et pères de famille : peuvent également faire acte de candidature, sans avoir à justifier des titres ou diplômes requis, les mères et pères d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement

- Conditions relatives au concours :

Epreuves d’admissibilité :

. une dissertation de culture générale ou une note de synthèse
. une dissertation (droit civil, droit pénal ou droit du travail)
. des questions (droit constitutionnel + droit administratif + droit judiciaire privé)
. un écrit facultatif (droit communautaire, droit des affaires, langues)

Epreuves d’admission :

. conversation avec le jury sur un sujet tiré au sort visant à apprécier la personnalité et la motivation du candidat
. interrogation orale sur une des épreuves juridiques non choisies à l’écrit
. interrogation orale portant sur les finances publiques et le droit de la fonction publique

En 2009, les épreuves d’admission ont eu lieu les 27, 28, 29 et 30 janvier. Les épreuves d’admissibilité se déroulent en mai.