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2023-03-17 12:36

Vous trouverez sur ce lien les dates de l'examen d'accès au CRFPA 2023.

Institut d'études judiciaires de Lyon » Stages » Documents pratiques » Gratification des stagiaires
Concernant la gratification du stagiaire :
 
Selon l'article L124-6 du Code l'éducation, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année universitaire, et au sein d'un même organisme d'accueil, une gratification mensuelle est obligatoire. Le montant est fixé à un niveau minimal de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
 
Par Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018, le montant minimum de la gratification de stage va passer de 3.6 € à 3.75€/heure dès le 1er janvier 2018.