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2024-07-16 10:02

Chers candidats,

Vous trouverez par ce lien les consignes de la commission nationale concernant les documents autorisées pour les écrits du CRFPA 2024.

Bonne préparation, 
L"IEJ

Institut d'études judiciaires de Lyon » Stages » Documents pratiques » Gratification des stagiaires
Concernant la gratification du stagiaire :
 
Selon l'article L124-6 du Code l'éducation, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année universitaire, et au sein d'un même organisme d'accueil, une gratification mensuelle est obligatoire. Le montant est fixé à un niveau minimal de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
 
 Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,35 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 29 € x 0,15).